Expulsion Locative 2025

Expulsion Locative 2025. S’il accepte, l’expulsion aura lieu. En cas d’absence de réponse ou de refus, la.

Quels sont les droits & devoirs des locataires et bailleurs en la matière ? Comme chaque année, durant cette période, l’expulsion d’un locataire de son logement ne peut pas avoir lieu en cas de loyer impayé, même lorsqu’un jugement définitif.